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C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 73,40 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 71,26 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 69,12 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 68,64 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 67,29 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 65,65 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
12.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de transfert d’un bail de droits exclusifs de pourvoirie sont de 65 $.
A.M. 2017-001, a. 6.
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